1. Le greffier adresse une expédition de l'arrêt rendu à l'institut national de la propriété industrielle ; cet arrêt est inscrit d'office au registre des marques.
2. L'arrêt de la cour d'appel est exécuté dans les deux mois de sa notification.
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article
Article 36-7
Article en vigueur depuis le 7 octobre 1976.
TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965
RattachementChapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
IdentifiantLEGIARTI000006282290
Texte parentLEGITEXT000006061289
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