1. Le pourvoi en cassation est ouvert tant à l'institut national de la propriété industrielle qu'au demandeur. Le délai du pourvoi est de deux mois à compter de la notification prévue au deuxième alinéa de l'article 36-6.
Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article
Article 36-8
Article en vigueur depuis le 27 novembre 1982.
TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965
RattachementChapitre V bis : Recours contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
IdentifiantLEGIARTI000006282291
Texte parentLEGITEXT000006061289
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