RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006282294
Texte parentLEGITEXT000006061289
Référencearticle 38 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →
1. Les enregistrements ou dépôts, effectués en application de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 ou de l'accord franco-italien du 8 janvier 1955 relatif aux marques, en vigueur en France à la date du 1er août 1965, continuent à y produire leurs effets jusqu'au terme de la durée qui leur avait été assignée.
2. Lorsqu'il s'agit d'une marque collective, les titulaires de ces enregistrements ou dépôts sont soumis aux dispositions de l'article 38 de la loi du 31 décembre 1964.
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