Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article

Article 41

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965

RattachementChapitre VII : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006282297

Texte parentLEGITEXT000006061289

Référencearticle 41 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Sous réserve de l'application de l'article 46 modifié de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951, les modalités d'application des articles 4, 6, 10, 17, 21, 26 et 31 du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.

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