Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article

Article 43

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965

IdentifiantLEGIARTI000006282233

Texte parentLEGITEXT000006061289

Référencearticle 43 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.