Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1976.

TexteDécret n°65-621 du 27 juillet 1965

RattachementChapitre I : Dépôt de la marque.

IdentifiantLEGIARTI000006282241

Texte parentLEGITEXT000006061289

Référencearticle 5 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 7 octobre 1976)Légifrance →

1. Est irrecevable tout dépôt qui ne comporte pas un exemplaire de la demande d'enregistrement de la marque ainsi que la justification du paiement de la taxe de dépôt.

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