RattachementTitre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
IdentifiantLEGIARTI000006282309
Texte parentLEGITEXT000006061290
Référencearticle 10 du décret n°65-622 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →
1. La revendication du droit de priorité prévu à l'article 6 de la loi modifiée du 31 décembre 1964 donne lieu, pour chaque droit de priorité revendiqué, au paiement d'une taxe.
2. Lorsqu'elle est effectuée dans les six mois qui suivent le dépôt de la marque, la revendication du droit de priorité donne lieu au paiement d'une taxe supplémentaire.
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