RattachementTitre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
IdentifiantLEGIARTI000006282310
Texte parentLEGITEXT000006061290
Référencearticle 11 du décret n°65-622 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →
1. Donnent également lieu au paiement d'une taxe :
2. 1° Le dépôt du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'emploi d'une marque collective ;
3. 2° Le dépôt d'un texte modificatif du règlement lorsqu'il est effectué après l'enregistrement de la marque collective ;
4. 3° La déclaration d'existence de droits antérieurs, prévue à l'alinéa 3 de l'article 35 de la loi modifiée du 31 décembre 1964, lorsqu'elle est faite postérieurement au dépôt de la marque.
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