RattachementTitre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
IdentifiantLEGIARTI000006282311
Texte parentLEGITEXT000006061290
Référencearticle 12 du décret n°65-622 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →
1. En cas de rejet du dépôt ou de retrait avant l'enregistrement de la marque, les taxes versées sont remboursées, à l'exclusion de la moitié des taxes de dépôt de la marque et de dépôt du règlement.
2. En cas de rejet ou de renonciation portant sur une partie des produits ou services, avant l'enregistrement de la marque, les taxes par classe, perçues en trop, sont remboursées.
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