RattachementTitre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.
IdentifiantLEGIARTI000006282312
Texte parentLEGITEXT000006061290
Référencearticle 13 du décret n°65-622 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →
1. Donnent lieu au paiement d'une taxe :
2. 1° Toute inscription au registre national des marques faite en application des articles 19, 21 et 23 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 ;
3. 2° Toute inscription au registre national des marques faite en application de l'article 26 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965.
4. 3° La radiation au registre national des marques d'une inscription relative à une marque donnée en gage ;
5. 4° La délivrance d'une reproduction des inscriptions portées au registre national des marques ou d'un certificat constatant qu'il n'en existe aucune relative à une marque.
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