Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-622 du 27 juillet 1965

RattachementTitre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.

IdentifiantLEGIARTI000006282314

Texte parentLEGITEXT000006061290

Référencearticle 15 du décret n°65-622 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. La délivrance d'une reproduction du règlement d'une marque collective est subordonnée au paiement d'une taxe.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.