Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-622 du 27 juillet 1965

RattachementTitre II : Taxes relatives aux marques de fabrique de commerce ou de service.

IdentifiantLEGIARTI000006282315

Texte parentLEGITEXT000006061290

Référencearticle 16 du décret n°65-622 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Les recherches d'antériorité sur les marques de fabrique, de commerce ou de service effectuées par l'institut national de la propriété industrielle donnent lieu au paiement d'une taxe.

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