1. La délivrance d'une copie des mentions explicatives et de la déclaration de dépôt d'un dessin ou modèle donne lieu à la perception d'une taxe, sans préjudice des frais de reproduction photographique de l'objet.
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er août 1965.
TexteDécret n°65-622 du 27 juillet 1965
RattachementTitre III : Taxes relatives aux dessins et modèles
IdentifiantLEGIARTI000006282317
Texte parentLEGITEXT000006061290
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