Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-622 du 27 juillet 1965

RattachementTitre III : Taxes relatives aux dessins et modèles

IdentifiantLEGIARTI000006282318

Texte parentLEGITEXT000006061290

Référencearticle 19 du décret n°65-622 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. L'estampillage avant usage des registres de dessins établis conformément aux dispositions du décret susvisé du 10 mars 1914 est subordonné au paiement d'une taxe.

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