1. Les modalités de perception et le montant des taxes et redevances prévues au présent décret sont fixés par arrêtés interministériels pris en application de l'article 46 de la loi du 24 mai 1951. Les conditions de vente des diverses publications de l'institut national de la propriété industrielle, ainsi que des copies de documents détenus par cet établissement public non visés aux articles précédents sont également fixées par arrêté pris en application de l'article 46 modifié de la loi du 24 mai 1951.
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 1er août 1965.
TexteDécret n°65-622 du 27 juillet 1965
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006282323
Texte parentLEGITEXT000006061290
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