1. Les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment les articles 1er à 3 de la loi du 19 mars 1937, l'article 3 de la loi n° 48-1974 du 31 décembre 1948, le décret n° 49-243 du 23 février 1949, le dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles et l'article 21 du décret du 26 juin 1911 pris pour l'exécution de ladite loi.
Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er août 1965.
TexteDécret n°65-622 du 27 juillet 1965
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006282324
Texte parentLEGITEXT000006061290
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