Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-622 du 27 juillet 1965
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006282325
Texte parentLEGITEXT000006061290
Référencearticle 23 du décret n°65-622 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.

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