Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-622 du 27 juillet 1965

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006282326

Texte parentLEGITEXT000006061290

Référencearticle 24 du décret n°65-622 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

1. Le ministre de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française pour prendre effet à compter du 1er août 1965.

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