Référencearticle 4 du décret n°65-622 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →
1. Sont admis moyennant le paiement de taxes supplémentaires :
2. 1° Les descriptions annexées aux demandes de brevets d'invention ou certificats d'addition dépassant 500 lignes de 50 caractères chacune ;
3. 2° Les dessins annexés aux demandes de brevets d'invention ou de certificats d'addition comprenant plus de 6 feuilles de petit format ou 3 feuilles de grand format.
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