Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

TexteDécret n°65-622 du 27 juillet 1965

RattachementTitre I : Brevets d'invention

IdentifiantLEGIARTI000006282305

Texte parentLEGITEXT000006061290

Référencearticle 6 du décret n°65-622 du 27 juillet 1965 (version du 1er août 1965)Légifrance →

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