Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1965.

TexteDécret n°65-742 du 2 septembre 1965

RattachementChapitre 1er : Assurance vieillesse.

IdentifiantLEGIARTI000006773373

Texte parentLEGITEXT000006061299

Référencearticle 14 du décret n°65-742 du 2 septembre 1965 (version du 4 septembre 1965)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 640 du code de la sécurité sociale, les périodes validées en application de l'article 1er peuvent être prises en considération pour l'ouverture du droit à l'allocation aux mères de famille.

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