Décret n°65-742 du 2 septembre 1965 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1965.

TexteDécret n°65-742 du 2 septembre 1965
RattachementChapitre 1er : Assurance vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000006773375
Texte parentLEGITEXT000006061299
Référencearticle 16 du décret n°65-742 du 2 septembre 1965 (version du 4 septembre 1965)Légifrance →

1. Les cotisations versées en application de la loi n° 61-1413 du 22 décembre 1961 et de la loi n° 62-789 du 13 juillet 1962 pour les périodes de salariat validées dans les conditions prévues à l'article 1er sont remboursées aux intéressés sur leur demande.

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