Référencearticle 16 du décret n°65-743 du 2 septembre 1965 (version du 4 septembre 1965)Légifrance →
1. Les sommes payées au titre de l'assurance invalidité en application des dispositions du présent chapitre ainsi que les avantages accessoires y afférents font l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Nota : Décret 65-743 du 2 septembre 1965 art. 11 : champ d'application du présent chapitre.
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