Référencearticle 4 du décret n°65-743 du 2 septembre 1965 (version du 4 septembre 1965)Légifrance →
1. La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est désignée comme organisme compétent pour recevoir les demandes de validation des périodes d'assurance ou assimilées et pour procéder à la liquidation des droits et au paiement des avantages de vieillesse considérés.
Nota : Décret 65-734 du 2 septembre 1965 art. 1 : champ d'application du présent chapitre.
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