Référencearticle 7 du décret n°65-743 du 2 septembre 1965 (version du 8 septembre 1993)Légifrance →
1. Pour les titulaires d'une allocation viagère aux rapatriés âgés, un complément différent est versé tant que le montant de l'avantage prévu à l'article 2 est inférieur à celui de l'allocation précédemment servie.
Nota : Décret 65-734 du 2 septembre 1965 art. 1 : champ d'application du présent chapitre.
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