1. Les allocations ou pensions prévues par l'article 6 du présent décret sont prises en considération à dater de leur entrée en jouissance pour l'application aux intéressés des dispositions de l'article 2 du décret n° 63-834 du 6 aôut 1963 relatif à l'allocation viagère aux rapatriés âgés.
Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1965.
TexteDécret n°65-745 du 2 septembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000006773098
Texte parentLEGITEXT000006061302
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