1. Les points de retraite attribués gratuitement en application de l'article 2 s'ajoutent aux points de retraite acquis au titre des versements éventuellement effectués pour ou par les intéressés en application de la loi n° 60-768 du 30 juillet 1960 et du décret n° 62-1340 du 14 novembre 1962, dans la limite maximum compatible avec la durée de l'activité professionnelle des intéressés. Les sommes excédentaires donnent lieu à remboursement sur demande formulée par les intéressés.
Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1965.
TexteDécret n°65-745 du 2 septembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000006773090
Texte parentLEGITEXT000006061302
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