1. Les personnes visées aux articles 1er et 2 de la loi du 26 décembre 1964 qui ont été affiliées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales prévu par le titre III de l'arrêté du ministre de l'Algérie en date du 30 décembre 1957 sont, pour l'application de ladite loi du 26 décembre 1964, rattachées au régime d'assurance vieillesse des professions libérales fixé par le décret du 30 mars 1949 susvisé.
Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1965.
TexteDécret n°65-746 du 2 septembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000006773103
Texte parentLEGITEXT000006061303
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