1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux étrangers qui, à l'exclusion de la nationalité, remplissent les conditions prévues par l'article 1er du présent décret et qui entrent dans le cadre du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
Décret n°65-746 du 2 septembre 1965 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1965.
TexteDécret n°65-746 du 2 septembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000006773116
Texte parentLEGITEXT000006061303
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