1. Les personnes visées aux articles 1er et 2 de la loi du 26 décembre 1964 ayant été affiliées, en leur qualité d'avocat, à la caisse des barreaux algériens sont, pour l'application de ladite loi, rattachées au régime d'assurance vieillesse fixé par le décret du 2 avril 1955 susvisé.
Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1965.
TexteDécret n°65-747 du 2 septembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000006773118
Texte parentLEGITEXT000006061304
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