1. Le ministre du travail, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 4 septembre 1965.
TexteDécret n°65-747 du 2 septembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000006773117
Texte parentLEGITEXT000006061304
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