1. La validation des périodes d'affiliation et des périodes d'exercice de la profession et de stage prévue par l'article 2 est effectuée sur demande adressée à la caisse nationale des barreaux français, 30, rue de Condé, à Paris. Est considéré comme valable toute demande, sur papier libre, formée par une personne résidant en France à la date de cette demande, il est accusé réception de la demande.
2. A sa demande, l'intéressé doit annexer copies certifiées conformes des documents attestant :
3. Son affiliation antérieure à la caisse des barreaux algériens et la durée de cette affiliation ;
4. La durée de l'exercice de la profession d'avocat et la durée du stage antérieurement au 1er juillet 1962.
5. En cas d'impossibilité de produire ces documents, une attestation sur l'honneur y sera substituée.
6. La durée de cette affiliation :
7. La durée de l'exercice de la profession d'avocat et la durée du stage antérieurement au 1er juillet 1962.
8. En cas d'impossibilité de produire ces documents, une attestation sur l'honneur y sera substituée.