Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1965.

TexteDécret n°65-747 du 2 septembre 1965

IdentifiantLEGIARTI000006773122

Texte parentLEGITEXT000006061304

Référencearticle 5 du décret n°65-747 du 2 septembre 1965 (version du 4 septembre 1965)Légifrance →

1. L'attribution des pension et allocation prévues par l'article 4 est subordonnée à la démission des avocats dans les conditions prévues par le décret du 2 avril 1955 susvisé.

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