Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 février 1965.

TexteDécret n°65-75 du 22 janvier 1965
Rattachement
B : Indemnités de comparution.
  1. Section I : Des témoins
  2. B : Indemnités de comparution.
IdentifiantLEGIARTI000006499903
Texte parentLEGITEXT000006061307
Référencearticle 10 du décret n°65-75 du 22 janvier 1965 (version du 2 février 1965)Légifrance →

1. Tout témoin a droit à l'indemnité prévue aux articles 7, 8 et 9 alors même qu'il lui est alloué une indemnité pour frais de voyage et de séjour.

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