Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 15 février 1968.

TexteDécret n°65-75 du 22 janvier 1965
Rattachement
C : Frais de voyage et de séjour forcé.
  1. Section I : Des témoins
  2. C : Frais de voyage et de séjour forcé.
IdentifiantLEGIARTI000006499907
Texte parentLEGITEXT000006061307
Référencearticle 13 du décret n°65-75 du 22 janvier 1965 (version du 15 février 1968)Légifrance →

1. Lorsque le lieu d'audition des témoins est à une distance de plus de 20 km de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de 5,20 F.

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