Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 2 février 1965.

TexteDécret n°65-75 du 22 janvier 1965
Rattachement
C : Frais de voyage et de séjour forcé.
  1. Section I : Des témoins
  2. C : Frais de voyage et de séjour forcé.
IdentifiantLEGIARTI000006499909
Texte parentLEGITEXT000006061307
Référencearticle 15 du décret n°65-75 du 22 janvier 1965 (version du 2 février 1965)Légifrance →

1. Lorsque l'indemnité est allouée en raison d'un séjour survenant dans le cours du voyage de retour, il est délivré, sur le vu du certificat prescrit au dernier alinéa de l'article 14, une taxe supplémentaire par l'autorité de laquelle émane la première taxe.

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