RattachementSection II : Des juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux et des membres non fonctionnaires des conseils de discipline.
IdentifiantLEGIARTI000006499911
Texte parentLEGITEXT000006061307
Référencearticle 17 du décret n°65-75 du 22 janvier 1965 (version du 2 février 1965)Légifrance →
1. Il est accordé aux juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux ainsi qu'aux membres non fonctionnaires des conseils de discipline constitués en exécution du décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960, s'ils le requièrent et quand il y a lieu :
2. 1° Une indemnité de séance ;
3. 2° Des frais de voyage ;
4. 3° Une indemnité de séjour.
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