Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 2 février 1965.

TexteDécret n°65-75 du 22 janvier 1965

RattachementSection II : Des juges non fonctionnaires des tribunaux maritimes commerciaux et des membres non fonctionnaires des conseils de discipline.

IdentifiantLEGIARTI000006499913

Texte parentLEGITEXT000006061307

Référencearticle 19 du décret n°65-75 du 22 janvier 1965 (version du 2 février 1965)Légifrance →

1. Lorsque les intéressés se déplacent à plus de 4 km de la commune de leur résidence, il leur est alloué une indemnité de voyage qui est déterminée dans les conditions prévues à l'article 11.

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