Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 2 février 1965.

TexteDécret n°65-75 du 22 janvier 1965

RattachementSection VI : Des greffiers.

IdentifiantLEGIARTI000006499923

Texte parentLEGITEXT000006061307

Référencearticle 28 du décret n°65-75 du 22 janvier 1965 (version du 2 février 1965)Légifrance →

1. Aucune expédition autre que celle des jugements définitifs ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du ministre chargé de la marine marchande, notamment en ce qui concerne les pièces d'une enquête terminée par une décision de classement sans suite.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.