Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 2 février 1965.

TexteDécret n°65-75 du 22 janvier 1965

RattachementSection VI : Des greffiers.

IdentifiantLEGIARTI000006499925

Texte parentLEGITEXT000006061307

Référencearticle 30 du décret n°65-75 du 22 janvier 1965 (version du 2 février 1965)Légifrance →

1. Il n'est rien alloué aux greffiers des tribunaux maritimes commerciaux pour les autres écritures qu'ils sont tenus de faire dans l'exercice de leurs fonctions.

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