Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 2 février 1965.

TexteDécret n°65-75 du 22 janvier 1965

RattachementSection VII : Du paiement des frais.

IdentifiantLEGIARTI000006499927

Texte parentLEGITEXT000006061307

Référencearticle 32 du décret n°65-75 du 22 janvier 1965 (version du 2 février 1965)Légifrance →

1. Les honoraires des experts et les droits d'expédition dus aux greffiers sont payés sur mémoires des parties prenantes, approuvés par le président du tribunal maritime commercial ou l'administrateur de l'inscription maritime enquêteur.

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