Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 2 février 1965.

TexteDécret n°65-75 du 22 janvier 1965

IdentifiantLEGIARTI000006499892

Texte parentLEGITEXT000006061307

Référencearticle 33 du décret n°65-75 du 22 janvier 1965 (version du 2 février 1965)Légifrance →

1. Le ministre des travaux publics et des transports, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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