Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 février 1968.

TexteDécret n°65-75 du 22 janvier 1965
Rattachement
B : Indemnités de comparution.
  1. Section I : Des témoins
  2. B : Indemnités de comparution.
IdentifiantLEGIARTI000006499900
Texte parentLEGITEXT000006061307
Référencearticle 7 du décret n°65-75 du 22 janvier 1965 (version du 15 février 1968)Légifrance →

1. Les témoins âgés de seize ans ou plus reçoivent une indemnité de comparution qui est fixée à 5,20 F.

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