1. La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2 p. 100 des émoluments de base afférents à l'indice de traitement déterminé à l'article 15.
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 65-773 du 9 septembre 1965
Rattachement
Décompte et valeur des annuités liquidables.
- Liquidation de la pension
- Détermination du montant de la pension
- Décompte et valeur des annuités liquidables.
IdentifiantLEGIARTI000006368204
Texte parentLEGITEXT000006061309
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