1. A la pension s'ajoutent, le cas échéant, les avantages familiaux servis aux agents en activité dans les conditions prévues à l'article L. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 65-773 du 9 septembre 1965
Rattachement
Avantages de pension de caractère familial.
- Liquidation de la pension
- Détermination du montant de la pension
- Avantages de pension de caractère familial.
IdentifiantLEGIARTI000006368227
Texte parentLEGITEXT000006061309
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