Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 65-773 du 9 septembre 1965
Rattachement
Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
  1. Invalidité
  2. Invalidité résultant de l'exercice des fonctions.
IdentifiantLEGIARTI000006368258
Texte parentLEGITEXT000006061309
Référencearticle 33 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 (version du 19 novembre 1985)Légifrance →

1. Le total de la pension prévue à l'article 30 et de la rente prévue à l'article 31 ou éventuellement à l'article 32 est élevé au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables lorsque l'agent est mis à la retraite à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou pour avoir exposé ses jours dans l'exercice normal de ses fonctions. Il en est de même lorsque l'agent est mis à la retraite à la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Toutefois, l'agent ne peut bénéficier des dispositions ci-dessus que s'il est atteint d'un taux d'invalidité rémunérable au moins égal à 60 p. 100.

2. Lorsque l'agent est décédé à la suite d'un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, la pension de reversion concédée à la veuve, augmentée de la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier l'agent, ne peut être inférieure à la moitié du traitement brut afférent à l'indice brut 515.

3. La pension temporaire d'orphelin prévue à l'article 37-1 ne peut être inférieure à 10 p. 100 du traitement brut afférent à l'indice brut 515 sans que le total des émoluments attribués à la veuve et aux orphelins puisse excéder le montant des émoluments afférents à l'indice brut 515.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006368258, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.