Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 65-773 du 9 septembre 1965
RattachementDispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006368182
Texte parentLEGITEXT000006061309
Référencearticle 4 bis du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 (version du 19 novembre 1985)Légifrance →
1. Le fonctionnaire détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension de la caisse nationale de retraites verse la retenue pour pension prévue à l'article 3 du présent décret. Cette retenue est calculée sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans le service dont il est détaché.
2. La retenue versée par le fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.