Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 65-773 du 9 septembre 1965
RattachementPensions des ayants cause.
IdentifiantLEGIARTI000006368276
Texte parentLEGITEXT000006061309
Référencearticle 40 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 (version du 19 novembre 1985)Légifrance →
1. Les orphelins //mineurs //modifié par le décret 797 du 29 juin 1977: âgés de moins de vingt et un ans// d'un agent du sexe féminin, décédé en jouissance d'une pension et, éventuellement, d'une rente d'invalidité ou en possession de droits à ces prestations, ont droit au bénéfice des dispositions combinées des I et II de l'article 35 et du premier alinéa du IV de l'article 37.
2. Si le conjoint survivant peut prétendre à la pension prévue à l'article 44, les orphelins//mineurs //modifié par le décret 797 du 29 juin 1977 : âgés de moins de vingt et un ans// de l'agent du sexe féminin ont droit à une pension réglée pour chacun d'eux à raison de 10 p. 100 du montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribuées à la mère.
3. Il peut être fait, en l'espèce, application des dispositions des IV (2e et 3e alinéa), V et VI de l'article 37 et de l'article 38.
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