Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1984 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 65-773 du 9 septembre 1965
RattachementPensions des ayants cause.
IdentifiantLEGIARTI000006368285
Texte parentLEGITEXT000006061309
Référencearticle 42 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 (version du 28 avril 1984)Légifrance →
1. Lorsqu'au décès du mari il existe plusieurs ayants droit à la pension de réversion définie au premier alinéa de l'article 35, la pension est répartie entre eux au prorata de la durée respective de chaque mariage.
2. Au décès de l'une des bénéficiaires, sa part accroîtra la part de l'autre, sauf réversion du droit au profit des enfants âgés de moins de vingt et un ans.
3. Les deux alinéas qui précèdent s'appliquent dans les mêmes conditions à la pension de réversion prévue par l'article 44.
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