1. Les dispositions prévues en faveur des fonctionnaires et agents civils de l'Etat au titre Ier du livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie législative et partie réglementaire) concernant les droits à pension d'invalidité des fonctionnaires invalides par faits de guerre et de leurs ayants cause sont applicables dans les mêmes conditions et suivant la même procédure aux tributaires du présent décret.
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · Article
Article 51
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 65-773 du 9 septembre 1965
RattachementDispositions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000006368302
Texte parentLEGITEXT000006061309
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